Conformité et loi

NORME SÉCURITÉ PISCINE

Nos abris de piscines constituent un dispositif de sécurité normalisé exigé par la loi (loi n°2003-09 du 3 janvier 2003),validé par le Laboratoire National d'Essai.

La mise en place d' un abri de piscine vous dispense de tout autre système de sécurité.

Règles d'urbanisme applicables aux piscines et aux abris de piscine.

 Nous devons distinguer deux cas :

 I.  CONSTRUCTIONS NEUVES demandes d'autorisations conjointes piscine et abri de piscine

  1. Pour un bassin, dont la surface est inférieure ou égale à 10 m2, avec une bâche, un abri d'une hauteur inférieure ou supérieure à 1,80 m : aucune autorisation au titre du code de l'urbanisme ( R421-2 du code de l'urbanisme).
  2. Pour un bassin, dont la surface est comprise entre 10 et 100 m2
    • • Avec une bâche : déclaration préalable ( R 421-9 f du code de l'urbanisme)
    • • Avec un abri d'une hauteur inférieure à 1,80 m : déclaration préalable (R 421-9 du code de l'urbanisme)
    • • Avec un abri d'une hauteur supérieure à 1,80 m: permis de construire.
  3. Pour un bassin, dont la surface est supérieur à 100 m2 quelle que soit la couverture et sa hauteur, il faut un permis de construire.

 II. INSTALLATION D'UN ABRI sur un bassin existant

  1. Pour un bassin, dont la surface est inférieure ou égale à 10 m2 : aucune autorisation pour l'abri, quelle que soit sa nature et sa hauteur
  2. Pour un bassin, dont la surface est comprise entre 10 et 100 m2
    • Avec une bâche: aucune autorisation
    • Avec un abri d'une hauteur inférieure à l ,80 m: aucune autorisation (R 421-2 § e)
    • Avec un abri d'une hauteur supérieure à 1,80 m déclaration préalable (R 421-9 § g)
  3. Pour un bassin, dont la surface est supérieure à 100 m2 quelle que soit la couverture et sa hauteur, il faut une déclaration préalable (R 421 - 9 § g du code de l'urbanisme)

 À NOTER

Enfin, si la piscine est située dans un site classé ou en secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, un permis de construire est exigé pour l'installation de l'abri piscine. Dans tous les cas, cette installation doit être conforme aux règles d'urbanisme applicables sur la commune même si vous n'avez aucune formalité à accomplir. Renseignez vous à la mairie avant d'installer votre abri de piscine pour connaître les règles que vous devez respecter.

Je souhaite construire conjointement une piscine et son abri

Quelles sont les démarches ?

 

Taille du bassin

Couverture : bâche

Abri < 1,80 m

Abri de > 1 ,80 m

< 10 m2

Aucune autorisation

R 421 - 2 § d

Aucune autorisation

R 421 - 2 § d et & e

Permis de construire
10 à 100 m2

Déclaration préalable

R 421 - 9 & f

Déclaration préalable

R 421 - 9 & f

Permis de construire
 > 100 m2
Permis de construirePermis de construire
Permis de construire


J'ai déjà une piscine que je souhaite couvrir par un abri

Quelles sont les démarches ?

 

 Taille du bassin

déjà construit

Couverture : bâche

Abri < 1,80 m

Abri de > 1 ,80 m

< 10 m2

Aucune autorisation

Aucune autorisation

R42 1 - 2 § e

Déclaration préalable

R421 - 9 § g

10 à 100 m2

Aucune autorisation

Aucune autorisation

R421 - 2 § e

Déclaration préalable

 

 > 100 m2

Aucune autorisation

Aucune autorisation

R42 1 - 2 § e

Déclaration préalable

R421 - 9 § g

 

Dans tous les cas, cette construction et / ou installation doit être conforme aux règles d'urbanisme applicables sur la commune même si vous n'avez aucune formalité à accomplir.Toujours se renseigner à la mairie avant de construire votre piscine ou d'installer votre abri de piscine pour connaître les règles que vous devez respecter.Dans tous les cas, cette construction et / ou installation doit être conforme aux règles d'urbanisme applicables sur la commune même si vous n'avez aucune fornalité à accomplir.