Conformité et loi
NORME SÉCURITÉ PISCINE
Nos abris de piscines constituent un dispositif de sécurité normalisé exigé par la loi (loi n°2003-09 du 3 janvier 2003),validé par le Laboratoire National d'Essai.
La mise en place d' un abri de piscine vous dispense de tout autre système de sécurité.
Règles d'urbanisme applicables aux piscines et aux abris de piscine.
Nous devons distinguer deux cas :
I. CONSTRUCTIONS NEUVES demandes d'autorisations conjointes piscine et abri de piscine
- Pour un bassin, dont la surface est inférieure ou égale à 10 m2, avec une bâche, un abri d'une hauteur inférieure ou supérieure à 1,80 m : aucune autorisation au titre du code de l'urbanisme ( R421-2 du code de l'urbanisme).
- Pour un bassin, dont la surface est comprise entre 10 et 100 m2
- • Avec une bâche : déclaration préalable ( R 421-9 f du code de l'urbanisme)
- • Avec un abri d'une hauteur inférieure à 1,80 m : déclaration préalable (R 421-9 du code de l'urbanisme)
- • Avec un abri d'une hauteur supérieure à 1,80 m: permis de construire.
- Pour un bassin, dont la surface est supérieur à 100 m2 quelle que soit la couverture et sa hauteur, il faut un permis de construire.
II. INSTALLATION D'UN ABRI sur un bassin existant
- Pour un bassin, dont la surface est inférieure ou égale à 10 m2 : aucune autorisation pour l'abri, quelle que soit sa nature et sa hauteur
- Pour un bassin, dont la surface est comprise entre 10 et 100 m2
• Avec une bâche: aucune autorisation
• Avec un abri d'une hauteur inférieure à l ,80 m: aucune autorisation (R 421-2 § e)
• Avec un abri d'une hauteur supérieure à 1,80 m déclaration préalable (R 421-9 § g) - Pour un bassin, dont la surface est supérieure à 100 m2 quelle que soit la couverture et sa hauteur, il faut une déclaration préalable (R 421 - 9 § g du code de l'urbanisme)
À NOTER
Enfin, si la piscine est située dans un site classé ou en secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, un permis de construire est exigé pour l'installation de l'abri piscine. Dans tous les cas, cette installation doit être conforme aux règles d'urbanisme applicables sur la commune même si vous n'avez aucune formalité à accomplir. Renseignez vous à la mairie avant d'installer votre abri de piscine pour connaître les règles que vous devez respecter.
Je souhaite construire conjointement une piscine et son abri
Quelles sont les démarches ?
Taille du bassin | Couverture : bâche | Abri < 1,80 m | Abri de > 1 ,80 m |
< 10 m2 | Aucune autorisation R 421 - 2 § d | Aucune autorisation R 421 - 2 § d et & e | Permis de construire |
10 à 100 m2 | Déclaration préalable R 421 - 9 & f | Déclaration préalable R 421 - 9 & f | Permis de construire |
> 100 m2 | Permis de construire | Permis de construire | Permis de construire |
J'ai déjà une piscine que je souhaite couvrir par un abri
Quelles sont les démarches ?
Taille du bassindéjà construit | Couverture : bâche | Abri < 1,80 m | Abri de > 1 ,80 m |
< 10 m2 | Aucune autorisation | Aucune autorisation R42 1 - 2 § e | Déclaration préalable R421 - 9 § g |
10 à 100 m2 | Aucune autorisation | Aucune autorisation R421 - 2 § e | Déclaration préalable
|
> 100 m2 | Aucune autorisation | Aucune autorisation R42 1 - 2 § e | Déclaration préalable R421 - 9 § g |
Dans tous les cas, cette construction et / ou installation doit être conforme aux règles d'urbanisme applicables sur la commune même si vous n'avez aucune formalité à accomplir.Toujours se renseigner à la mairie avant de construire votre piscine ou d'installer votre abri de piscine pour connaître les règles que vous devez respecter.Dans tous les cas, cette construction et / ou installation doit être conforme aux règles d'urbanisme applicables sur la commune même si vous n'avez aucune fornalité à accomplir.